09 70 81 86 97

Spécialiste en formations
Thermique du bâtiment
Neuf & Rénovation

Informations relatives aux conditions et procédures de prises en charge FEE Bat

Informations relatives aux conditions et procédures de prises en charge FEE Bat à partir du 16 mars 2019

Vous trouverez ci-après les modalités de prise en charge des formations FEE Bat applicables à compter du 16 mars 2019.

En complément de ce document, vous trouverez les formulaires de demandes de remboursements et de déclaration Préalable à utiliser obligatoirement pour que vos stagiaires puissent bénéficier des conditions de prise en charge spécifiques aux formations FEE Bat (voir consignes d’utilisation ci-après).

Peuvent bénéficier des conditions de prise en charge spécifiques au dispositif FEE Bat, les chefs d’entreprise et salariés des entreprises relevant du secteur du bâtiment et adhérant à ce titre au FAFCEA (pour les chefs d’entreprises et gérants non-salariés) et/ou à Constructys (pour les salariés y compris les gérants salariés).

Situation n°1 : Pour les stagiaires salariés (y compris les gérants salariés)

Il convient de vérifier que l’entreprise concernée est bien adhérente à Constructys et qu’elle est en mesure de fournir les pièces justificatives demandées (copie du bulletin de salaire du mois de la formation pour les entreprises de moins de 11 salariés) :

  • Le formulaire de « déclaration préalable » est à compléter et renvoyer au plus tard 15 jours avant le début de la formation par courrier postal ou à l'adresse suivante qui est maintenue uniquement pour les DP.
  • En retour, l’entreprise recevra directement de la part de Constructys un formulaire de remboursement à compléter et renvoyer dans les 60 jours suivant la formation.
  • Les stagiaires des entreprises de moins de 49 salariés bénéficient à ce jour d’une prise en charge de 100 % des coûts pédagogiques, dont 30% apportés par EDF dans le cadre du dispositif des Certificats d’Economie d’Energie (dans la limite des plafonds autorisés) à laquelle s’ajoute un forfait salaires et charges de 100 euros par jour pour les entreprises de moins de 11 salariés.
  • Les stagiaires des entreprises de 50 salariés et plus bénéficient à ce jour de la seule prise en charge de 30 % des coûts pédagogiques par EDF dans le cadre des Certificats d’Economie d’Energie (dans la limite des plafonds autorisés).

Situation n°2 : Pour les stagiaires non-salariés, 

Il convient de vérifier qu’ils dépendent bien du FAFCEA, c’est-à-dire inscrits au répertoire des métiers (photocopie de la carte d’inscription au répertoire des métiers en cours de validation ou un extrait d’immatriculation D1 à fournir) et que leur code d’activité est bien éligible au financement au titre dispositif FEE Bat (voir pièce jointe) :

  1. Si le stagiaire relève du FAFCEA et que le code d’activité est éligible aux financements spécifiques à FEE Bat :

    • Le formulaire de « déclaration préalable » est à compléter et renvoyer à l'adresse mail ou postale mentionnée sur ce formulaire, au moins 15 jours avant le début de la formation.
    • Votre organisme de formation remet au stagiaire le formulaire de remboursement FEE Bat mention « FAFCEA », qui permettra à l’artisan de bénéficier du financement de 30% du coût pédagogique de la formation apporté par EDF dans le cadre des Certificats d’Economie d’Energie. L’entreprise devra les compléter et les renvoyer au plus tard dans les 60 jours qui suivent la formation.

    Les stagiaires FAFCEA bénéficient à ce jour d’une prise en charge de 30 % des coûts pédagogiques apportée par EDF dans le cadre des Certificats d’Economie d’Energie (dans la limite des plafonds autorisés), la prise en charge des 70% restant et d’une partie de leurs frais annexes par le FAFCEA est supprimée pour les formations déclarées à partir du 16 mars.

  2. Si le stagiaire relève du FAFCEA et que le code d’activité de son entreprise n'est pas éligible aux financements spécifiques à FEE Bat : les stagiaires peuvent suivre la formation FEE Bat, mais ils ne pourront pas bénéficier d’une prise en charge.

Situation n°3 : Pour les stagiaires dirigeants de SAS.

Les déclarations préalables et les demandes de remboursement des dirigeants de SAS (Société par actions simplifiées) ne sont plus financées par le FAFCEA. Pour les dirigeants de SAS disposant d’une fiche de paie il conviendra d’adresser la déclaration préalable à Constructys.

Situation n°4 : le stagiaire relève d’un FAF.

autre que le FAFCEA, le stagiaire peut  suivre une formation FEE Bat, mais il ne peut pas bénéficier du cofinancement de 30%.

    • Vous ne pouvez pas utiliser les formulaires « FEE Bat »
    • Il convient de se renseigner sur les possibilités de prises en charges (modalités et taux) de Constructys ou du FAF concerné.

Formulaires de prise en charge FEE Bat 2019

Les formulaires FEE Bat se composent d’une nouvelle déclaration préalable, ainsi que du nouveau formulaire de remboursement FAFCEA. Ils sont remis à l’ensemble des organismes de formation habilités FEE Bat par les membres du comité opérationnel FEE Bat ou par les organismes de contrôle de la formation pour ce qui concerne le module RENOVE et restent accessibles sur un espace en ligne dédié.  Ils sont à utiliser pour la prise en charge des formations FEE Bat déclarées après le 15 mars 2019 :

  1. En amont de la formation, le formulaire de déclaration préalable est à renvoyer à Constructys ou au FAFCEA, au moins 15 jours avant le début de la formation.

Pour Constructys, c'est à dire pour les stagiaires salariés (gérants salariés, et dirigeants de SAS salariés) :

    • le formulaire de déclaration préalable est à renvoyer par mail ou par courrier à Constructys (adresses indiquées au dos du formulaire)
    • Ne pas oublier de joindre le RIB et le dernier bulletin de salaire, comme demandé sur le formulaire.

Pour le FAFCEA, c'est à dire pour les stagiaires chefs d'entreprise non-salariés, et les dirigeants de SAS non salariés, vous pouvez envoyer soit directement par mail () ou bien par courrier (à voir adresse au dos du formulaire de déclaration préalable).

    • Ne pas faire de double envoi mail / courrier
    • Indiquer dans le corps du mail le nombre de pièces jointes (et donc de formulaires) et le nom des stagiaires concernés
    • Une nouvelle déclaration préalable peut être renvoyée jusqu’à 48 heures avant le début de la formation, afin de modifier le nom et/ou le nombre de stagiaires, en veillant impérativement à noter "ANNULE ET REMPLACE".
  1. Formulaires de demande de remboursement FEE Bat :

Le formulaire de remboursement FAFCEA, est à remettre impérativement au stagiaire en fin de formation. (RAPPEL : seul 30% du coût pédagogique apporté par EDF dans le cadre des Certificats d’Economie d’Energie pourra être pris en charge).

Constructys enverra directement à l'entreprise un formulaire de demande de remboursement pré-rempli dès réception de la déclaration préalable.

Dans tous les cas, l’organisme de formation doit rappeler à l’entreprise la nécessité de renvoyer le formulaire de demande de remboursement complété et l'ensemble des pièces justificatives demandées dans les 60 jours suivant la fin de la formation, sous peine de s’en voir refuser la prise en charge.

Les cookies sont de petits fichiers texte que votre ordinateur télécharge à chaque fois que vous visitez un site Web.
Ils facilitent votre expérience de navigation.
Ils sont stockés dans un espace spécifique du disque dur de votre ordinateur ou de votre appareil mobile.
Les cookies sont gérés par votre navigateur Internet et
seul l’émetteur d’un cookie peut décider de la lecture ou de la modification des informations qui y sont contenues.

Acceptez-vous ces cookies ?