09 70 81 86 97 (appel non surtaxé)

Modalités de prise en charge des formations FEE Bat

(applicables à compter du 1er janvier 2017)

Peuvent bénéficier des conditions de prise en charge spécifiques au dispositif FEE Bat, les chefs d’entreprise et salariés des entreprises relevant du secteur du bâtiment et adhérant à ce titre au FAFCEA (pour les chefs d’entreprises et gérants non-salariés) et/ou aux OPCA Constructys ou Agefos (pour les salariés y compris les gérants salariés).

Situation n°1 : Pour les stagiaires salariés
(y compris les gérants salariés, adhérente à l’OPCA Constructys ou aux Agefos PME)

(copie du bulletin de salaire du mois de la formation pour les entreprises de moins de 10 salariés)

  • Si vous relevez de Constructys :
    • Nous devons envoyer à votre OPCA 15 jours avant le début de la formation, une demande  préalable de financement afin de valider la prise en charge par le dispositif FEEBat. Vous devez donc nous fournir au plus tôt avant le début de la formation :
      • le dernier bulletin de salaire du stagiaire et le RIB de l'entreprise sur papier à entête mentionnant le numéro SIRET
    • En retour, vous recevrez directement de la part de Constructys un formulaire de remboursement à compléter et renvoyer dans les 60 jours suivant la formation.
      Les stagiaires des entreprises de moins de 300 salariés bénéficient à ce jour d’une prise en charge de 100 % des coûts pédagogiques (dans la limite des plafonds autorisés) à laquelle s’ajoute forfait salaires et charges de 100 euros par jour pour les entreprises de moins de 111 salariés.
      Les stagiaires des entreprises de 300 salariés et plus bénéficient à ce jour d’une prise en charges de 40 % des coûts pédagogiques (dans la limite des plafonds autorisés).
  • Si vous relevez des Agefos PME : on vous remet le formulaire de remboursement FEE Bat mention « Agefos PME », à l’issue de la formation (pas de déclaration préalable). Vous devrez le compléter et le renvoyer dans les 60 jours suivant la formation.

Situation n°2 : Pour les stagiaires non-salariés, dépendents du FAFCEA, 

Il vous faut produire la photocopie de la carte d’inscription au répertoire des métiers en cours de validation ou un extrait d’immatriculation D1 de moins d’un an et vérifier que votre code d’activité est bien éligible au financement au titre dispositif FEE Bat :

Liste des codes NAF éligibles en 2017 au financement FEE-Bat au titre du FAFCEA :

  1. la totalité des codes NAF répertoriés par le FAFCEA dans le secteur du bâtiment, soit : 
    07.29Z 08.11Z 08.12Z 08.91Z 08.92Z 08.93Z 08.99Z 09.90Z
    38.21Z 39.00Z 41.20A 41.20B
    42.11Z 42.12Z 42.13A 42.13B 42.21Z 42.22Z 42.91Z 42.99Z
    43.11Z 43.12A 43.12B 43.13Z 43.21A 43.21B 43.22A 43.22B
    43.29A 43.29B 43.31Z 43.32A 43.32B 43.33Z 43.34Z 43.39Z
    43.91A 43.91B 43.99A 43.99B 43.99C 43.99D 43.99E
    80.20Z
  2. - A cette liste, s’ajoute deux codes NAF du secteur « Fabrication et Services » :
    25.12Z 81.29B
  • Si vous relevez du FAFCEA et que le code d’activité est éligible aux financements spécifiques à FEE Bat : 
    • Nous devons envoyer à votre OPCA 15 jours avant le début de la formation, une demande  préalable de financement afin de valider la prise en charge par le dispositif FEEBat.
    • Il vous faut nous fournir au plus tard 16 jours avant le début de la formation : le dernier bulletin de salaire et le RIB de l'entreprise sur papier à
      entête mentionnant le numéro SIRET
    • Nous vous remettrons le formulaire de remboursement FEE Bat mention « FAFCEA », à l’issue de la formation. Vous devrez le compléter et le renvoyer au plus tard dans les 60 jours qui suivent la formation.
      Les stagiaires FAFCEA bénéficient à ce jour d’une prise en charge de 100 % des coûts pédagogiques (dans la limite des plafonds autorisés).
  • Dans le cas où votre entreprise possède un autre code d’activité que ceux mentionnés ci-dessus (et que vous êtes en mesure de justifier son inscription au répertoire des métiers), vous, (le stagiaire non salarié) peut suivre une formation FEE-Bat. Deux cas sont alors possibles :
    • Soit l’extrait d’immatriculation D1 mentionne une activité secondaire « Bâtiment » vous bénéficiez alors des modalités FEE Bat cidessus
    • Soit l’extrait D1 ne mentionne pas une activité secondaire « Bâtiment » vous ne pouvez prétendre alors aux financements spécifiques au dispositif.
  • Si vous relevez du FAFCEA et que le code d’activité de votre entreprise n'est pas éligible aux financements spécifiques à FEE Bat : vous pouvez tout à fait suivre une formation FEE Bat, mais vous ne pourrez bénéficier des conditions de prises en charges spécifiques au dispositif.
    • Il vous convient dès lors d’utiliser les formulaires de prise en charge « classiques » du FAFCEA.
      • Il vous faut demander un formulaire de « demande de prise en charge » à compléter et renvoyer entre 3 mois et 15 jours avant le début de la formation, accompagné des pièces justificatives obligatoires à votre FAFCEA.
        NB : Sachez également que les services du FAFCEA sont susceptibles de vous demander une lettre de motivation lorsque votre code NAF ne permet pas de faire le lien avec le thème de la formation FEE-Bat choisie.

Situation n°3 : le stagiaire relève d’un autre FAF ou OPCA que Constructys, Agefos PME, ou FAFCEA,

Vous pouvez tout à fait suivre une formation FEE Bat, mais vous ne pouvez pas bénéficier des conditions de prises en charges spécifiques au dispositif :

  • Il convient de se renseigner sur les possibilités de prises en charges (modalités et taux) de l’OPCA ou du FAF concerné.

Les cookies sont de petits fichiers texte que votre ordinateur télécharge à chaque fois que vous visitez un site Web.
Lorsque vous retournez sur des sites Web, ou que vous vous rendez sur des sites Web utilisant les mêmes cookies,
ceux-ci reconnaissent ces cookies et donc votre ordinateur ou périférique mobile.

Acceptez-vous ces cookies ?